Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Digestion

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Elsa Le Cann, dont l’établissement est situé 1095 avenue Henri Becquerel – 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 853 806 859, (ci-après « Les Subtiles ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par « Les Subtiles ».

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Les Subtiles, à savoir : www.lessubtiles.com (le « Site »).

Elles ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les ventes se réalisent.

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGUV, implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des CGUV par le Client.

Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.

En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que « Les Subtiles » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

« Les Subtiles » se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par « Les Subtiles » ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par « Les Subtiles » ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. « Les Subtiles » ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

« Les Subtiles » ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. « Les Subtiles » ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

« CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente formant un contrat entre le Client et « Les Subtiles » et s’appliquant à toute utilisation et commande du Site.

« Parties » désigne  « Les Subtiles » d’une part et Le Client d’autre part.

« Site » désigne le site internet www.lessubtiles.com.

« Client » désigne tout consommateur jouissant de ses pleines capacités juridiques et réalisant une commande sur le Site.

« Produit » désigne tout produit pouvant être commandé sur le Site.

Par mesure de sécurité́ et de précaution, « Les Subtiles » se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte Client du Site à des utilisateurs dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • En cas d’utilisation du Site, suspectée ou avérée, non conforme aux CGUV, notamment en cas de contenu contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • Pour des raisons de sécurité ;
  • En cas d’informations manquantes, non à jour, inexactes ou incomplètes.

Dans une telle hypothèse, « Les Subtiles » informera le Client de sa décision par mail.

« Les Subtiles » communiquera également à au Client, si possible, les motifs de sa décision et la procédure à suivre afin de palier à de tels manquements. Si le Client ne se conforme toujours pas à la demande des Subtiles, il ne pourra plus bénéficier de son compte client.

2. PRODUITS ET PRIX

2.1 – Description des Produits

Les produits sont ceux vendus par « Les Subtiles » sur le Site (les « Produits »). Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et « Les Subtiles » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit.

Les photographies du site sont les plus représentatives possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, lesquels peuvent notamment présenter une variance de couleur.

Chaque produit est accompagné, sur le Site, d’une description contenant ses actions, sa composition et sa contenance.

 « Les Subtiles » ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut d’utilisation, contraire aux préconisations d’utilisation, imputable au Client (ex : surdosage, non-respect de la posologie…).

« Les Subtiles » est un site e-commerce spécialisé dans la micronutrition commercialisant des compléments alimentaires.

Cette liste n’est pas exhaustive et « Les Subtiles » se réserve de la faire évoluer.

2.2 – Prix des produits

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais d’expéditions facturés en supplément du prix.

Les frais d’expéditions, variables selon le mode de transport choisi par le Client, sont indiqués, avant la validation définitive de la Commande et s’entendent Toutes Taxes Comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

« Les Subtiles » se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

« Les Subtiles » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. 

2.3 – Disponibilités des Produits

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par le biais d’un envoi de courriel.

« Les Subtiles » ne pourra pas être tenu responsable des stocks en temps réels.

Dans cette hypothèse, le Client disposera de deux options :

  • Accepter un envoi différé de sa commande de quelques jours
  • Opter pour un remboursement du prix du produit indisponible.

En cas de commande dans une quantité très importante et donc de doute de reventes de produit, « Les Subtiles » se réserve le droit de refuser une commande passée et de l’annuler.

3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier via la simulation en ligne. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.

3.1 – Identification préalable

Afin de passer une commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).

3.2 – Procédure

Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, le Client choisit le mode de livraison souhaité.

3.3 – Validation de la Commande

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la Commande.

Dès lors que le Client s’est identifié, a choisi son Produit et son mode de livraison, un résumé de la Commande apparaît.

Lors de cette étape, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGUV et doit cocher la case correspondante pour continuer sa commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.

La commande des Produits est réalisée via le Site après que le Client ait pu s’identifier au préalable. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits objets de ladite Commande ainsi que des CGUV.

Le Client est alors invité à procéder au paiement global incluant le(s) Produit(s) outre les frais d’expédition.

« Les Subtiles » adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. « Les Subtiles » se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.

En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, Les Subtiles en informera le Client par courriel.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client aura le choix soit :

  • D’accepter que la Commande soit maintenue. Les Subtiles débitera le prix convenu et communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou
  • D’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par « Les Subtiles ».

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de « Les Subtiles ». 

3.4 – Paiement de la Commande et preuve de la transaction

Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire (ou tout mode de paiement prévu sur le Site).

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Les Subtiles qui pourra demander, par voie judiciaire au besoin par le biais d’une procédure en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

« Les Subtiles » ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des moyens de paiements utilisés.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité, « Les Subtiles » ne mémorise pas les détails bancaires.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Les Subtiles » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

« Les Subtiles » demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Une facture sera établie par « Les Subtiles » et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.

3.5 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison s’effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande. Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, avant la validation de ladite Commande. Les commandes sont effectuées par différents transporteurs selon le type de produit commandé et la destination (France ou international).

Le Client est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa Commande et notamment le numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être joint.

« Les Subtiles » ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de « Les Subtiles » ou de son transporteur.

En cas d’absence, le Client se doit de vérifier les informations de son suivi et contacter le transporteur si nécessaire ce qui lui permettra de retirer les produits commandés pendant un délai indiqué par le service de livraison.

Consignes à l’importation : « Les Subtiles » ne saurait garantir la connaissance de la législation propre à chaque pays.

Il appartient donc à chaque client de ne pas commander de marchandises interdites à l’importation dans son pays. Si tel était cependant le cas, « Les Subtiles » ne pourrait être tenu responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes ou des sanctions pouvant être infligées au Client.

4. RETOUR DES PRODUITS

4.1 – Remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante :

LES SUBTILES, 1095 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier ou par email : hello@lessubtiles.com.

Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits neufs et non ouverts, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Les Produits devront être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documents, notices, carte postale…) avec leur capsule de sécurité intacte (non ouverts, dévissés, descellés, modifiés) et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée, ou pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison.

Les frais d’expédition pour retourner le Produit sont à la charge du Client.

« Les Subtiles » s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

4.2 – Cas particulier d’un Produit non conforme

Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du colis auprès du transporteur et/ou de « Les Subtiles » directement sur le Site.

Lorsque la procédure de réclamation a été respectée, « Les Subtiles » est en mesure de demander des preuves par email au Client illustrant l’anomalie du ou des Produit(s) reçus. Une fois cette anomalie reconnue par « Les Subtiles », le retour du ou des Produit(s) sera effectué à la charge de « Les Subtiles » et le remboursement ou l’échange aura lieu.

Si le colis est endommagé, le Client sera tenu de prendre des photos du colis dans son ensemble ainsi que des photos des produits endommagés pour pouvoir faire une réclamation. Les éléments devront être envoyés par mail à hello@lessubtiles.com.

Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le Client.

Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour toute Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.

En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Ainsi le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du Produit,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de « Les Subtiles », après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

  • Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
  • Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
  • Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
  • Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
  • Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
  • Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
  • Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
  • Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
  • Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
  • Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
  • Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

4.3 – Erreurs de livraison

Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le Client est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, « Les Subtiles » par mail à hello@lessubtiiles.com.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

« Les Subtiles » comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. « Les Subtiles » s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.

Dans le cadre de la Commande, « Les Subtiles » a vocation à récolter des données personnelles du Client. « Les Subtiles » s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du site Les Subtiles. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). « Les Subtiles » ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par « Les Subtiles » ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, « Les Subtiles » a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : hello@lessubtiles.com.

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de « Les Subtiles » ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

« Les Subtiles » ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Les Subtiles » est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au site internet, notamment de propriété intellectuelle.

Les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de « Les Subtiles ».

L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site sans l’autorisation préalable écrite de« Les Subtiles ».

8. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, « Les Subtiles » adhère au Service du Médiateur du e-commerce l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.